La facture électronique Peppol est-elle obligatoire pour votre entreprise ?

Qui est concerné ?

Toute entreprise belge qui a un numéro de TVA actif et qui facture d’autres entreprises belges assujetties à la TVA est concernée. Le site officiel du SPF Finances précise que l’obligation s’applique aussi au régime de la franchise de taxe des petites entreprises.

Certaines entreprises en sont exclues.

• Les assujettis en faillite.
• Les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.
• Les assujettis forfaitaires, un régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028.
• Les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique et n’y ont pas d’établissement stable.

Si vous ne vendez qu’à des particuliers, vos factures sortantes ne sont pas soumises à l’obligation. Vous devez quand même pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Le SPF Finances met en ligne un outil qui vous dit en quelques questions si vous êtes concerné.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?

Non, entre entreprises belges. La facture doit passer directement du logiciel de l’une au logiciel de l’autre, sous une forme structurée, c’est-à-dire lisible par une machine. Un PDF reste une image de facture, et il ne répond plus à l’obligation.

Comment envoyer une facture par Peppol ?

Il vous faut un logiciel de facturation relié au réseau Peppol. La plupart des logiciels de facturation et de comptabilité vendus en Belgique le proposent aujourd’hui, et le site officiel en publie une liste. Votre logiciel envoie la facture, celui de votre client la reçoit, et personne ne ressaisit rien.

Si vous facturez encore depuis un traitement de texte ou un tableur, c’est le moment de changer d’outil. Votre comptable peut vous dire lequel s’accorde avec sa propre façon de travailler.

La période de tolérance est-elle terminée ?

Oui. Le SPF Finances a annoncé le 7 avril 2026 la fin de la période générale de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026. Une tolérance ciblée pour l’autofacturation, quand c’est le client qui établit la facture, est restée d’application jusqu’au 30 juin 2026.

Existe-⁠t-⁠il un avantage fiscal ?

Oui, deux. Les petites PME et les indépendants qui paient un abonnement à un logiciel de facturation peuvent déduire ces frais à 120 %, pour les périodes imposables 2024 à 2027. La déduction pour investissement dans le numérique est aussi passée à 20 % à partir du 1er janvier 2025. Votre comptable vous dira comment les appliquer à votre cas.

Et les factures aux pouvoirs publics ?

La facture électronique est déjà obligatoire pour les marchés publics publiés après le 1er mars 2024, en règle générale pour les contrats d’au moins 3 000 € hors TVA.

Ce qu’un outil bien relié change au quotidien

L’obligation est aussi une occasion de gagner du temps. Quand votre devis, votre facture et votre comptabilité se parlent, un devis accepté devient une facture sans ressaisie, la facture part par Peppol, et les factures reçues arrivent directement dans votre comptabilité. Les relances de paiement peuvent partir seules, au bon moment.